SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE

SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE

SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE

Inspiré du système anglo-saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à l’épreuve est donc plus souple et porte plus de sécurité que le sursis pur et simple. N’étant jamais un droit, cette faveur est accordée par les tribunaux.

En droit français, non seulement les délinquants primaires peuvent en bénéficier, mais encore les récidivistes qui ont déjà été condamnés à une peine correctionnelle ne dépassant pas six mois, sauf si, précisément à l’occasion de cette première peine, ils avaient déjà bénéficié de la même mesure («mise à l’épreuve sur mise à l’épreuve ne vaut»), cela à l’exclusion d’un sursis ordinaire («mise à l’épreuve sur simple sursis peut valoir»). Seules les peines d’emprisonnement de cinq ans au plus peuvent être prononcées avec mise à l’épreuve. Par conséquent, ni les peines d’amende prononcées par un tribunal correctionnel, ni les peines non point d’emprisonnement mais de réclusion criminelle, ne sont en rien susceptibles d’être assorties de cette clause.

La peine principale est suspendue pendant le délai de mise à l’épreuve, mais subsistent les peines complémentaires, ainsi que les incapacités subséquentes et les frais de diverses sortes qui en résultent. Deux séries de mesures sont ordonnées au contrôle et à l’aide, s’assignant pour tâche la rééducation du condamné, les unes communes à tous les condamnés, les autres spécialement imposées par le jugement ou l’arrêt de condamnation de chacun d’eux. La mise à l’épreuve est révisable à tout moment par le juge d’application des peines assisté, à cet effet, par des «comités de probation». Un terme peut y être fixé avant la date prescrite si le condamné s’est acquitté de ses obligations ou s’il donne une assurance de reclassement social. Par contre, cette clause peut être révoquée en cas de poursuite suivie d’une condamnation à une peine pour crime ou délit , ou encore pour l’inobservation des mesures de contrôle et d’aide.

Le droit de la Common Law est sensiblement semblable. Dans les deux aires juridiques, le délinquant ayant l’aide d’une personne désignée par le juge doit généralement remplir les conditions suivantes: garder la résidence locale, se présenter régulièrement à son agent de probation, subvenir aux besoins de sa famille, payer les réparations civiles de son délit, éviter les associations de criminels ainsi que les lieux mal famés et ne pas boire d’alcool. On estime, en général, qu’environ 70 à 80 p. 100 des «probationnaires» passent cette épreuve avec succès et sont, par suite, déchargés de leur peine.

Encyclopédie Universelle. 2012.